Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
d’une part,
le Champagne Legouge Copin, 6 Rue de L’Abbé Bernard, 51700 Verneuil
et d’autre part,
les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via la boutique en ligne www.champagne-legouge-copin.fr dénommées “le(s) client(s).
Article 1 – Objet et champ d’application
Toutes nos ventes sur la boutique en ligne www.champagne-legouge-copin.fr sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse, entre le Champagne Legouge Copin et le(s) client(s).
Elles précisent les conditions de réalisations des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de la commande entre les parties.
Article 2 – Commandes
2.1 Unité de conditionnement
Compte tenu des contraintes de conditionnement pour le transport, nous proposons les expéditions à partir de 6 bouteilles. Au-delà de 6 bouteilles, les quantités commandées devront être par multiple de 6, exceptés :
- les magnums (1500 ml), vendus par 3,
- le coffret jéroboam (3000 ml), vendu à l’unité,
- les demi-bouteilles (375 ml), vendues par 12.
2-2 Passation de la commande
Le client passe directement sa commande par la boutique en ligne www.champagne-legouge-copin.fr.
La commande est formalisée lorsque le client valide son panier sur la boutique en ligne www.champagne-legouge-copin.fr. Il reçoit alors un e-mail de confirmation. La commande est alors irrévocable.
Lors de la passation de la commande, si le produit n’est pas disponible, Champagne Legouge Copin s’engage à faire le nécessaire au plus vite soit par la proposition de produit similaire, ou de proposer un délai de livraison supérieur.
2.3 Capacité à contracter
L’ordonnance N°59 107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant le panier, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ; les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.
Le Champagne Legouge Copin se réserve le droit de refuser une commande émanent d’un client qu’elle jugera litigieux et/ou non solvable.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
2.4 Acceptation des conditions par le client
Le client devra prendre connaissance des conditions générales de vente se trouvant sur la boutique en ligne www.champagne-legouge-copin.fr et cocher la case : “J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte”, avant de valider sa commande, ceci entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2.5 Présentation et définition des produits
Le Champagne Legouge Copin s’est engagé à mettre tout en œuvre pour assurer une bonne qualité de présentation de ses produits, les produits étant définis au mieux par des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat.
2.6 Refus d’une commande
Le Champagne Legouge Copin se donne le droit de refuser une commande si elle détecte un défaut de fabrication ou de qualité sur un de ses produits et en avertira le client par courrier électronique immédiatement.
2.7 Date de la commande
La date formelle de la commande prendra effet qu’après la validation de la commande par le client après paiement par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire.
Toute demande d’annulation de la commande par le client doit être effectuée avant l’expédition du produit, pour être prise en considération. Le délai minimum pour prévenir le Champagne Legouge Copin étant de 24 heures avant la date départ des colis. Cette demande devra être effectuée par mail ou par téléphone.
2.8 Délais de paiement par virement bancaire
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de recouvrement sera mis à la charge de l’acheteur.
Article 3 – Livraisons
3-1 Frais de livraison
Une participation forfaitaire aux frais de port est facturée pour toute commande inférieure à 48 bouteilles ou équivalent. Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et sont à la charge du client.
3.2 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés en Colissimo ou DPD pour les commandes 6 et 12 bouteilles (ou équivalent) et par transporteur de messagerie pour les commandes à partir de 18 bouteilles, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance des produits sur l’ensemble du territoire français (métropole, y compris la Corse) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Ces délais exclus les Samedi/Dimanche et jours fériés français.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.
Pour un envoi à l’étranger, les colis sont acheminés avec les transports DPD, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
ATTENTION : entre le 01/12 et 31/12, comptez un délai de livraison plus important.
Le Champagne Legouge Copin se dégage de toute responsabilité à ce niveau pour tout incident relatif à son prestataire de livraison.
3-3 Informations nécessaires à la livraison
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Se référer à l’article L.12162063 du code de la consommation. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client. Le client est tenu également d’informer dans les 48 heures après réception du colis le Champagne Legouge Copin des éventuels dommages occasionnés par le transport.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port, taxes douanières et formalités sont à la charge du client.
La TVA applicable aux produits est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire sur notre site Internet www.champagne-legouge-copin.fr par le biais du système sécurisé E-TRANSACTIONS du Crédit Agricole qui utilise le protocole 3D SECURE.
- ou par virement bancaire en euros sur le compte du CHAMPAGNE LEGOUGE COPIN dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.
La commande est validée après son paiement effectif.
Article 6 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Article 7 -Force majeure
Les cas de force majeure tels que les grèves ou catastrophes naturelles peuvent entraver la bonne réalisation d’une commande ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai. Les cas cités ci-dessus s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
Article 8 – Réclamation pour non-conformité
Pour toute réclamation sur la non-conformité ou erreur sur le produit envoyé, le client dispose d’un délai de 24 heures après réception de la commande pour en informer par mail ou par téléphone le Champagne Legouge Copin.
Article 9 – Droit de rétractation
L’article L121-16 du Code de la consommation, précise que le consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande.
Le client, suite à sa rétractation doit retourner les marchandises “sans retard excessif” et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa volonté de se rétracter. Le client doit supporter le coût direct de renvoi des biens.
Le Champagne Legouge Copin devra rembourser le client après restitution totale et vérification de l’état de la marchandise de la marchandise dans un délai de 14 jours.
Consultez notre page Droit de Rétractation pour en savoir plus.
Article 10 – Conclusion du contrat et protection des données
Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir vérifié le détail de sa commande, son prix total et corrigé d’éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation. Article 34 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978.
Le client aura le droit d’accepter ou pas l’envoi de courriers commerciaux, de newsletters.
Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.champagne-legouge-copin.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro 2177578 v 0. En application de loi informatique et liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du Champagne Legouge Copin.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. L’exercice de ce droit doit être effectué par courrier avec lettre recommandée /accusé réception auprès du Champagne Legouge Copin, 6 Rue de L’Abbé Bernard, 51700 Verneuil.
Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.
Article 11 – Archivage
Suite à l’article L.134-2 du code de la consommation : il appartient au Champagne Legouge Copin de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.
Article 12 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Article 13 – Différend et lois françaises
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution à l’amiable, seul sera compétent le tribunal de Chalons en Champagne.
“Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant :
Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012 – Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR